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Arrêtés de protection des habitats naturels : les listes outre-mer et métropole sont publiées au journal officiel

13/11/2019 - Juridique, réglementation, surveillance

Consulter les listes d'habitats naturels pouvant faire l'objet du nouveau dispositif APHN

 

La protection de la nature et de la biodiversité s’appuie sur une diversité de dispositifs, offrant plusieurs moyens d’intervention, depuis le parc national ou la réserve naturelle qui offre une protection réglementaire stricte dans un périmètre limité jusqu’au dispositif Natura 2000 qui opte pour une approche contractuelle et volontaire.

 

Zoom sur trois catégories de protection des habitats naturels (APB, APG et le nouveau dispositif APHN)

Avec l’article L. 411-1 du code de l’environnement, le législateur a renforcé ce panel d’outils de protection en prévoyant les dispositions permettant aux préfets de prendre, sur l’ensemble du territoire, des arrêtés de protection :

  •  des biotopes (APB), dispositif en place depuis 1977, décliné à l'article R. 411-15 et suivants du code de l’environnement et qui permettent de protéger les habitats des espèces protégées
  •  des sites d’intérêt géologique ou « géotopes » (APG), dispositif décliné à l'article R. 411-17-1 (décret décembre 2015) du code de l’environnement
  • des habitats naturels (APHN), dispositif décliné à l'article R. 411-17-7 du code de l’environnement (décret  décembre 2018) et visant à protéger un habitat naturel (ex : récif corallien, tourbière, prairie, …) en tant que tel, sans qu’il soit besoin d’établir qu’il constitue par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

 

Habitats couverts par les APHN

Si le réseau Natura 2000 n'est pas décliné en Outre-mer, les APHN le sont.

En métropole, un APHN peut être pris sur une AMP ou en dehors. Il peut couvrir un habitat Natura 2000 ou un habitat non couvert par la DHFF (cf. liste ci-dessous)

Zoom sur les arrêtés fixant les listes d'habitats (notamment marins) pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APHN)

Sept arrêtés ont été publiés au Journal officiel entre décembre 2018 et septembre 2019, fixant la liste de ces habitats pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine et en Outre-Mer.

 

 

  • France métropolitaine, arrêté du 19/12/2018
    • Méditerranée : sables, biocénose des fonds détritiques envasés, côtiers et du large, vases et vases bathyales, etc.
    • Atlantique : vases sublittorales marines et côtières, vases circalittorales et à mégafaune fouisseuse et Maxmuelleria lankesteri, à pennatulaires et langoustines, jardins de coraux, etc.
  • La Réunion, arrêté du 17/09/2019
    • habitats côtiers : herbiers d'eau saumâtre, estuaires, fleuves et rivières soumis à marée, dunes et plages de sables, plages de galets, falaises et îlots rocheux, etc.
    • habitats marins :  pâtés et platiers coralliens, herbiers à Syringodium, horizon inférieur à Gorgonaires, Antipathaires, Scléractiniaires, criques et passes de récifs frangeants, etc.
  • Guyane, arrêté du 17/09/2019
    • habitats côtiers : dunes et côtes rocheuses, vasières, mangroves, îlots, etc.
    • habitats marins : vases, sables et graviers, talus océanique, canyons sous-marins, plaines abyssales, etc.
  • Mayotte, arrêté du 05/08/2019
    • habitats côtiers : vasières, marais, mangroves, dunes et plages de sable et de galets, falaises, platiers supralittoraux, etc.
    • habitats marins : récifs frangeants, platiers, argueraies, vasières, herbiers de phanérogames, récifs barrières, compartiment benthique et pélagiques, etc.
  • TAAF, arrêté du 05/08/2019
    • habitats côtiers : vasières, mangroves, steppes et sansouïres coralliennes, estrans sableux, dunes et steppes dunaires, matorrals, forêts dunaires, karsts coralliens, etc.
    • habitats marins : récifs barrières, platiers, pente externe, dune hydraulique, lagons et passes, grottes, herbiers de phanérogames, algueraies, habitats benthique profond, pélagiques, etc.
  • Saint Pierre et Miquelon, arrêté du 05/08/2019
    • habitats côtiers : herbiers saumâtres, prés salés, plages de galets, laisses de mer, côtes rocheuses et falaises, îlots, etc.
    • habitats marins : vasières, sables et sédiments, récifs biogéniques, fonds durs, herbiers de phanérogames, grottes, habitats profonds, habitats pélagiques, etc.

 

 

Mesures possibles sur ces habitats via les APHN

Extrait de l'article R411-17-7 du code de l'environnement :

En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de L’État territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher :

  • leur destruction
  • leur altération
  • leur dégradation

 Ces mesures sont prises par arrêté :

  • du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres
  • du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes

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